Micro-entreprise : est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel ?

Tu as enfin sauté le pas de l’indépendance professionnelle en devenant auto-entrepreneur. À peine ta micro-entreprise créée, tu réalises déjà ta première mission. Quel succès ! Ravi, ton client te demande ton relevé d’identité bancaire afin de régler ta prestation. Parfait.

Une grande question se pose : dois-je ouvrir un compte bancaire dédié à mon activité professionnelle ? Suis-je obligé de scinder mes fonds personnels de mes revenus professionnels ? Si oui, dois-je opter pour un compte particulier ou un compte professionnel ? Tu entends déjà la voix mielleuse de ton banquier qui te force gentiment la main : « vous devez ouvrir un compte professionnel ! » Pas de panique ! Je te dis tout ce qu’il faut savoir sur les obligations bancaires d’un travailleur indépendant.

Micro-entreprise : quelles obligations en matière bancaire ?

Le régime micro-social des auto-entrepreneurs

D’après le code de la sécurité sociale, section 3, article L613-10 : « Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »

Autrement dit, un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire s’il dépasse pendant deux années consécutives un chiffre d’affaires annuel de 10 000 €.

L’assouplissement de l’obligation bancaire en micro-entreprise

L’article 39 de la loi PACTE du 22 mai 2019 est venue adoucir l’obligation bancaire des micro-entrepreneurs. Pourquoi ? C’est très simple : ceux-ci n’ont pas le statut juridique d’une société.  En effet, un entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel afin d’y déposer le capital social de sa société. 

Pour une micro-entreprise, il n’existe pas de capital social. L’auto-entrepreneur conserve le statut d’un particulier. Il n’est donc pas soumis aux mêmes obligations que les sociétés. 

En tant que micro-entrepreneur, tu peux tout à fait lancer ton activité en utilisant ton compte personnel. Toutefois, si ton chiffre d’affaires dépasse 10 000 € durant deux années consécutives, tu seras tenu d’ouvrir un compte dédié à ton activité. En règle générale, tu as douze mois pour régulariser ta situation.

En pratique, ouvrir un compte bancaire dédié dès le début de ton activité est recommandé.

Auto-entrepreneur : qu’est-ce qu’un compte bancaire dédié à une activité professionnelle ?

Le compte bancaire d’un particulier

Tu as certainement, comme tout à chacun, un compte courant particulier dans un établissement bancaire. Ton relevé de compte retrace les mouvements bancaires personnels comme tes dépenses (achats de nourriture, paiement du loyer, etc.). Il fait également apparaître tes revenus (salaires, aides sociales, etc.).

Lorsque tu vas créer ta micro-entreprise, de nouveaux mouvements financiers vont apparaître. Par exemple, le paiement de tes cotisations sociales (dépenses) ou les règlements de tes clients (recettes).

Si ces flux d’argent se confondent sur un seul et même compte, tu vas rencontrer des difficultés à les contrôler. Tu n’arriveras pas à vérifier tous les règlements de tes factures émises. Examiner les montants de tes cotisations devient également difficile. De plus, tes dépenses professionnelles seront mêlées avec tes dépenses personnelles. C’est toute ton organisation financière qui va être chamboulée. 

Autre point à prendre en compte :le développement de ton activité. En effet, plus tes affaires vont fructifier, plus tu auras de lignes bancaires à inspecter. Très rapidement, tu te retrouveras ensevelie sous tes relevés bancaires. Bon, j’exagère un peu. Mais lorsque l’on se lance dans la création d’une micro-entreprise, l’organisation de la partie comptable peut très vite nous échapper. Alors, autant se simplifier la tâche en faisant les bons choix.

Le compte bancaire dédié à une activité professionnelle

Tu l’auras compris, il est nécessaire d’ouvrir un compte dédié uniquement à ton activité professionnelle.

Mais attention ! Qui dit compte bancaire dédié, ne veut pas dire obligatoirement compte professionnel. Tu peux très bien ouvrir un compte courant particulier. Simplement, il ne doit apparaître sur ce compte que les transactions liées à ton business, comme :

  • tes recettes (virements, dépôts de chèques, dépôts d’espèces) ;
  • tes cotisations sociales (prélèvements mensuels ou trimestriels) ;
  • tes impôts (si tu optes pour le versement libératoire) ;
  • tes frais professionnels (achat de matériels pour ton activité professionnelle) ;
  • ta rémunération.

Cependant, les banques orientent souvent leurs clients vers un compte professionnel, même pour une micro-entreprise.

Travailleurs indépendants : pourquoi faire le choix d’un compte bancaire professionnel ?

Le compte bancaire professionnel : une solution adaptée

Comme tu viens de le lire, le compte professionnel n’est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants. Néanmoins, il offre des possibilités parfois plus adaptées à l’univers d’une entreprise, même sous le régime micro. 

À titre d’exemple, si tu exerces une activité de digital nomad, tu vas très certainement recevoir des virements en provenance de l’étranger. Avec un compte particulier, des frais de commissions te seront prélevés. Alors qu’avec un compte professionnel, tu as la possibilité de ne pas payer de commissions. 

De la même manière, tu peux recevoir de l’argent en devise étrangère, sans être facturé. Tu as également la faculté d’émettre des virements vers l’étranger sans frais supplémentaires. Enfin, tu as le droit de souscrire un crédit professionnel, si tu as besoin de fonds pour développer ta micro-entreprise.

Oui, mais tout cela a un prix !

Si le compte courant particulier dédié à ton activité professionnelle est souvent gratuit ou peu cher, ce n’est pas toujours le cas du compte professionnel. En moyenne, il te coûtera plus d’une vingtaine d’euros par mois pour un compte pro standard. Ce montant inclut les frais de tenue de compte ainsi que les services de base,comme la carte bancaire.

Le compte bancaire professionnel en ligne : une solution économique

De nombreux travailleurs indépendants ont fait le choix d’ouvrir un compte professionnel via une banque en ligne . Cette solution revient souvent moins cher !. Tu peux compter en moyenne entre 4 et 9 €/mois. Certaines néo-banques se sont même spécialisées dans les comptes bancaires pour les auto-entrepreneurs.

Mais attention aux petites lignes !

D’une manière générale, que ce soit pour un compte bancaire professionnel ou un compte bancaire en ligne, veille à bien lire l’ensemble des conditions générales de vente (CGV). Même si une banque en ligne te paraît moins chère, tu dois vérifier les services bancaires facturés. Par exemple, la plupart des banques en ligne facturent le dépôt de chèques. Reste attentif aux services facturés en plus de ton abonnement mensuel !

C’est pourquoi, avant de te lancer, pose-toi les questions suivantes  : 

  • Quels types de transactions bancaires vais-je devoir faire dans le cadre de mon activité ? 
  • Sous quelle forme vais-je être payée par mes clients ? 
  • Vais-je besoin d’un moyen de paiement ?

Anticipe au maximum tes futures transactions afin de souscrire à une offre adaptée à tes besoins. Si tu débutes, tu peux :

  • ouvrir un compte dédié à ton activité, dans un premier temps ;
  • souscrire à un compte professionnel en ligne, dans un second temps.

Te voilà fin prêt à ouvrir ta micro-entreprise, en toute sérénité ! Tu as des questions supplémentaires ?  Dans ce cas, contacte-moi :  je suis secrétaire indépendante et  propose mes services aux sociétés comme aux micro-entreprises.

Article rédigé par Andréa MARINETTI, Rédactrice web SEO qui suit la formation rédacteur Web 
de Lucie Rondelet


Retrouvez Andréa sur LinkedIn.

0 commentaire

Laisser un commentaire

Avatar placeholder

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.