Factures impayées : les différentes solutions pour y remédier

Lorsque tu as une entreprise, il est possible que tu te retrouves avec des factures impayées à gérer. Des factures non payées peuvent perturber la gestion d’entreprise et créer un déséquilibre dans ta trésorerie. Il est important pour toi de connaître les moyens de recouvrement possibles face à des clients récalcitrants. Comment obtenir rapidement le paiement d’une facture impayée ? Quels sont les recours envisageables pour que les clients s’acquittent de leurs dettes ? Courriers de relance, mise en demeure et recouvrement judiciaire, Amplitude Mél t’explique les meilleures procédures à suivre.

Les courriers de relance

Une facture est arrivée à échéance et tu n’as toujours pas reçu le paiement du client ? Tu as essayé de l’appeler à plusieurs reprises et, malheureusement, il ne te répond pas ? Le client insinue une baisse d’activité ou un oubli de paiement pour ne pas te payer à temps ? tu dois maintenant passer à la vitesse supérieure pour récupérer ton manque à gagner et clôturer la dette.

Le courrier de relance est la première étape à mettre en œuvre après l’appel téléphonique. Il incite, de façon amiable, ton client en situation d’impayé à s’acquitter de sa dette. Il est conseillé de rédiger une lettre cordiale avec un ton professionnel et ferme. 

Dans le corps du courrier, tu invites le débiteur à régler la facture impayée dans un délai imparti, sans dépasser 15 jours de battement. L’idée est de conserver une bonne relation avec ton client, sans lui faire ressentir une pression quelconque. Ton but est de solder la facture non payée, sans perdre ton client.

La mise en demeure 

Malgré tes relances, ton client ne te paie pas. Tu dois alors, dans un second temps, lui envoyer une mise en demeure. C’est une étape importante, car contrairement à la lettre de relance, la mise en demeure permet de constater juridiquement le retard de paiement. C’est un acte formel par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance.

Pour avoir une valeur juridique, la lettre de mise en demeure doit contenir impérativement :

  • la date de rédaction ;
  • ton adresse ;
  • l’adresse de ton client ;
  • le résumé du litige ;
  • la mention « mise en demeure » dans le corps de la lettre ;
  • la réclamation (le paiement de la facture) ;
  • un délai précis et raisonnable pour payer la facture (8 à 15 jours maximum) ;
  • ta signature ;

Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recommandé te garantit la réception de ta réclamation de paiement par le client. À compter de son envoi, la mise en demeure fait courir les dommages-intérêts auxquels tu peux prétendre. Si le client ne respecte pas les délais réglementaires pour payer sa facture, des pénalités financières sont appliquées.

Le recouvrement judiciaire

Rien n’y fait. Même avec tes efforts, le client ne donne plus signe de vie. Il existe alors un dernier moyen pour l’obliger à payer sa facture : le recouvrement judiciaire. Avec cette procédure lancée, le client sera légalement forcé de régler sa dette. 

Il existe trois voies de recours pour obtenir une décision de justice :

  • L’injonction de payer. C’est la première action en justice pour une facture non payée. Elle est gratuite, simple et efficace. Il suffit de faire une demande au greffe du tribunal avec la preuve de la dette.
  • Le référé-provision. C’est une procédure rapide qui permet d’obtenir le versement d’une avance sur la facture impayée. Elle est confiée à un juge qui rend une ordonnance de référé. Si le client ne s’exécute toujours pas, tu peux saisir ses biens par le biais d’une saisie d’huissier.
  • L’assignation de paiement. Il s’agit d’un procès classique, plus fastidieux et coûteux. Tu appelles le client à se présenter devant un juge. L’assignation de paiement est, généralement, utilisée lorsque le deux précédentes procédures ne peuvent s’appliquer au litige.

Il n’est pas toujours facile de gérer les factures impayées. Au-delà de 5 ans, tu ne peux plus entreprendre les démarches pour récupérer les sommes dues auprès d’un client professionnel. Lorsque le client est un particulier, le délai est de 3 ans. Si tu manques de temps pour t’occuper du suivi de tes factures ou si tu ne sais pas comment t’y prendre, la secrétaire indépendante est la collaboratrice qu’il te faut. Amplitude Mél est là pour t’épauler et t’accompagner dans ta comptabilité clients.

N’hésite pas à me contacter pour que l’on puisse, ensemble, trouver des solutions qui répondent à tes besoins. Les missions d’une secrétaire indépendante sont complètes et variées. Mon objectif : rendre la gestion de ton entreprise plus facile !

Rédigé par Magali HARROT qui suit la formation rédacteur Web de Lucie Rondelet 

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