La facturation sans TVA en micro-entreprise : les fondamentaux

La facturation sans TVA en micro-entreprise, quelle plaie ! En tout cas, c’est ce que pensent bon nombre d’indépendants, dépassés par la foule d’informations contradictoires dénichées sur la toile. Les sources fiables se font rares. En vérité, certains micro-entrepreneurs, autrefois appelés auto-entrepreneurs, ont des difficultés à faire un devis ou une facture. En effet, de nombreux oublis peuvent y surgir… La comptabilité en micro-entreprise devrait être à la portée de chacun. Amplitude Mel lève le voile sur le sujet houleux de la facturation sans TVA !

Quelles sont les règles de facturation sans TVA en micro-entreprise ?

Pourquoi certains micro-entrepreneurs ne facturent-ils pas la TVA ? Il s’agit d’une question de seuil. Effectivement, si vous dépassez les plafonds suivants, vous n’êtes plus soumis au régime de franchise en base de TVA. 

• Prestations de services et professions libérales. Le plafond de TVA est de 34 400€ HT pour l’année civile précédente. Celui-ci est porté à 36 500,00 € HT pour l’année civile précédente, si le chiffre d’affaires de l’année N-2 était inférieur à 34 400,00 € HT.
•  Commerce et Hébergement. Le seuil à ne pas dépasser est de 85 800,00 € HT pour l’année civile précédente. Il atteint 94 300,00 € HT pour l’année civile précédente si le chiffre d’affaires de l’année N-2 était inférieur à 85 800,00 € HT.

Dans tous les cas, chaque entreprise est tenue de procéder à une facturation. Toutefois, celle-ci doit respecter les règles de droit applicables en la matière. Amplitude Mel te dis tout !

Les obligations relatives à l’établissement d’une facture

Lorsqu’on exerce son activité en tant qu’indépendant, de nombreuses règles sont à observer, en particulier dans le domaine de la facturation.

• Tes factures doivent faire l’objet d’une numérotation. Chaque facture possède un numéro unique. Ainsi, 2 factures ne peuvent détenir le même numéro. Ce système se fonde sur un suivi chronologique. Pour plus d’aisance s’agissant de ton classement, il peut faire état d’un préfixe. Par exemple, il peut s’agir de l’année en cours. Exemple : « 2021-001 » correspond à la première facture de l’année 2021, tandis que « 2021-002 » correspond à la deuxième, et ainsi de suite.

• Tu dois transmettre tes factures à tes clients dès la réalisation de la vente/prestation. Tu peux choisir d’envoyer tes factures par voie postale ou électronique, en accord avec votontre client. Aussi, il est tout à fait possible d’éditer une facture de manière périodique ou différée, selon les cas.

• Tu as l’obligation de conserver les factures émises durant une période de 6 années ou 10 années. Le délai de 6 ans commence à courir à compter de la date d’émission de la facture, selon la législation fiscale. A contrario, le code de commerce requiert un minimum de 10 ans à partir de la date de clôture de l’exercice.

• Tu ne peux pas procéder à la suppression d’une facture. Il s’agirait d’un acte illégal. Cependant, tu as la possibilité de l’annuler ou de la corriger. Pour cela, tu dois établir une nouvelle facture qui la remplace ou qui la rectifie.

Les mentions obligatoires 

En France, on ne rédige pas une facture de n’importe quelle façon. Celle-ci doit revêtir certaines mentions légales obligatoires, parmi lesquelles : 

• La date de la facture. Il s’agit de sa date d’émission, non de réception.
• Le numéro de la facture. Si la facture comporte plusieurs pages, le numéro doit apparaître sur chacune d’entre elles.
• Le numéro de TVA intracommunautaire. Le micro-entrepreneur doit en faire mention en cas de prestations de service ou de ventes de biens dans l’Union Européenne.
• La date de la vente ou de la réalisation de la prestation de services.
• L’identité de l’acquéreur. A minima, son nom et son adresse doivent apparaître sur la facture. Précisez également son adresse de facturation si cette dernière est différente du siège social de la société de votre client.
• L’identité du vendeur. Le vendeur ou le prestataire de services, c’est vous ! L’indication de ton nom et de ton adresse sont des informations obligatoires.
• Le numéro du bon de commande. 
• La désignation du service ou du produit.
• Le prix unitaire du service ou du produit.
• La réduction de prix. Tu dois mentionner les éventuelles remises ou rabais.
• La date ou le délai de paiement.
• Le taux de pénalité de retard. En l’espèce, le taux minimum équivaut à 3 fois le taux d’intérêt légal.
• Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant est de 40 €.
• La mention de la TVA non applicable, art. 293 B du CGI / art. 259-1 du CGI (pour les assujettis hors UE). Les micro-entrepreneurs, soumis au régime de franchise en base de TVA, doivent absolument faire figurer cette mention sur leurs factures.
• L’assurance souscrite. Dans le cadre de ton activité, tu es peut-être dans l’obligation de souscrire une assurance. Les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat doivent être précisées.

Voilà les principales mentions obligatoires que doit revêtir la facture d’un micro-entrepreneur non assujetti à la TVA. Bien sûr, il se peut que tu doives prendre en compte d’autres mentions au regard de la spécificité de la situation ou de l’activité exercée.

Comment le micro-entrepreneur doit-il facturer un client à l’étranger ?

Le micro-entrepreneur peut-il vendre des biens ou des prestations à l’étranger ? Il s’agit d’une question qui revient régulièrement. En effet, l’indépendant non assujetti à la TVA peut tout à fait facturer à l’étranger. Toutefois, il doit respecter certaines dispositions. Amplitude Mel vous explique tout ! 

La facturation dans l’Espace Économique Européen (EEE)

Tu as ouvert ta micro-entreprise, il y a quelque temps ? Tu te demandes si tu peux proposer tes services dans l’Espace Économique Européen, mais tu ne sais pas comment t’y prendre ?  La facturation sans TVA en micro-entreprise te donne du fil à retordre ? Tu es au bon endroit. 

Le numéro de TVA intracommunautaire

Facturer dans l’Union Européenne dans le cadre d’une micro-entreprise requiert quelques spécificités. En France, tu bénéficies du régime de franchise en base de TVA, c’est-à-dire que si tu t’abstient de dépasser ton plafond de TVA, tu n’en es pas redevable. 

Cependant, dès le moment où ton client est issu d’un autre pays de l’Union Européenne,  tu dois faire la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce dernier se rapporte exclusivement à la vente et à l’achat de biens et de services hors de France. Tu dois le faire apparaître sur tes factures à destination de clients ressortissants de l’Union Européenne (hors France) : il s’agit d’une mention obligatoire.

Ainsi, le numéro de TVA intracommunautaire se décline de la manière suivante : 

• code pays (pour la France : FR / pour la Belgique : BE) ;
• clé informatique composée de 2 chiffres ; 
• n° de SIREN de votre micro-entreprise.

Pour obtenir ton numéro de TVA intracommunautaire, rendez-vous sur votre espace professionnel des impôts, contactes ton SIE par le biais de ton espace professionnel des impôts. Aussi, il arrive souvent que ton numéro d’identification se révèle invalide. Pour le vérifier, n’hésites pas à consulter le service VIES. 

L’activité professionnelle

En matière de vente ou d’achat au sein de l’Union Européenne, tu es dans l’obligation d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire, à condition que :

• la prestation d’importation de biens soit supérieure à 10 000,00 €.

Dans le domaine de la prestation de services, il n’existe pas de seuil au-delà duquel tu dois obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : il est obligatoire dans tous les cas.

Les micro-entrepreneurs non assujettis à la TVA établissent leur facture hors taxes. En outre, les prestataires de services français doivent remplir chaque mois une DES (Déclaration Européennes de Services). Cette dernière fait état des opérations réalisées au sein de la Communauté Européenne.

La facturation en dehors de l’Union Européenne

Tu éprouves des difficultés à faire une facture à l’étranger en tant que micro-entrepreneur ? Tu te perds parmi la multitude d’informations trouvées sur le web ? N’ais crainte, Amplitude Mel revient sur la facturation à l’international ! 

Le principe de la TVA intracommunautaire

Commençons par rappeler ce qu’est la TVA intracommunautaire : par définition, il s’agit d’une taxe sur la valeur ajoutée à l’échelle européenne. Autrement dit, elle ne concerne pas les pays extérieurs à ce secteur géographique.

Lorsque tu édites une facture à l’attention d’un client non ressortissant de l’Espace Économique Européen, l’obtention du n° de TVA intracommunautaire n’est donc plus une étape obligatoire. Tu n’as pas à le faire apparaître sur ta facture.

Les règles de facturation 

Bien que tu facture à l’étranger, tu es toujours soumis aux règles de droit françaises. Autrement dit, tu dois respecter les normes édictées en matière de facturation.

• Ta facture doit être rédigée en deux exemplaires. Une pour toi, une pour ton client.
• Ta facture doit être éditée en langue française. Tu peux toutefois la traduire dans une langue étrangère, si besoin.
• Les mentions obligatoires communes doivent y figurer. Pour chaque mention absente ou inexacte, tu peux faire l’objet d’une amende fiscale de 15,00 €.
• Ta facturation doit être numérotée. Aucune rupture avec la numérotation des factures antérieures ne doit être déplorée.
• En cas de facturation en monnaie étrangère, tu as l’obligation de déclarer la somme en euros.
• Si tu factures en devises, n’oublies pas de mentionner le montant en euros, en monnaie étrangère, ainsi que le taux de change appliqué.

Désormais, tu sais tout de la facturation sans TVA en micro-entreprise. Enfin, tu pourras organiser ta comptabilité et ton administratif en toute sérénité. Tu n’as pas le temps de t’y consacrer comme il le faudrait ? Faites appel à Amplitude Mel, votre secrétaire indépendante.