Quel statut choisir pour créer son entreprise en tant que secrétaire indépendante ?

Tu souhaites devenir secrétaire indépendante mais quel statut choisir ? S’agissant d’un choix primordial au moment de la création d’entreprise, cette question occupe certainement ton esprit en dépit d’une recherche détaillée effectuée sur internet. Pas de panique ! Cet article a pour but de t’aider à trouver la structure idéale pour ton activité de secrétaire freelance avec la présentation des avantages et inconvénients de tous les statuts qui s’offrent à toi. 

1. La micro-entreprise : le régime privilégié des secrétaires indépendantes 

Un grand nombre d’entrepreneurs souhaitant exercer une activité seule, notamment les secrétaires freelances, privilégient cette solution en raison des démarches simplifiées et des avantages fiscaux intéressants.

Saches que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime qui peut être opté par une entreprise individuelle (EI) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Pour profiter des effets du régime, tu ne dois pas dépasser 72 600 € de chiffre d’affaires annuel pour l’année 2022.

1. Avantages de la micro-entreprise 

• Une fiscalité allégée : exerçant une prestation de service, tu seras en droit de bénéficier d’une franchise de TVA sous condition de ne pas avoir dépassé 34 400 € de chiffre d’affaires annuel l’année civile précédente. De plus, tu peux également obtenir la franchise si ton chiffre d’affaires n’excède pas 36 500 € l’année N-1 et 34 400 € l’année N-2. Au-delà de 36 500 €, tu devras déclarer la TVA. Cliques ici pour savoir comment établir une facture sans TVA. 
• Application d’un abattement forfaitaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu : en tant que micro-entrepreneur dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tu bénéficieras d’un abattement de 50% du chiffre d’affaires sur ta base imposable.
• Droit à l’ACRE (aide aux créateurs ou repreneurs d’une entreprise) : tu peux bénéficier de l’ACRE pourvu que tu remplisses les conditions requises. 
• Des démarches gratuites et une comptabilité allégée : la création de ta micro-entreprise est gratuite et simple. Il n’y a ni de rédaction de statuts, ni de parution légale, ni d’apport en capital à prévoir. 

De plus, tu ne seras pas tenue de fournir un bilan annuel mais simplement un livre de recettes et une déclaration du chiffre d’affaires de façon régulière. 

 b. Inconvénients de la micro-entreprise : 

• Chiffre d’affaires conséquent : les entrepreneurs qui prévoient un développement assez rapide de leur activité seront amenés à basculer très vite vers le statut de l’entreprise individuelle une fois que le plafond du chiffre d’affaires sera dépassé. 
• Responsabilité illimitée : ton patrimoine professionnel et personnel seront confondus. Autrement dit, tes biens personnels seront exposés en cas de difficultés financières de l’entreprise (sauf en cas de déclaration d’insaisissabilité).
• Cotisations sociales : les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires. Cela signifie que les charges de l’entreprise ne sont pas déduites lors du calcul. L’activité de secrétaire ne générant pas de charges conséquentes, il semblerait que ce mode de calcul ne sera pas défavorable pour toi.  

2. L’entreprise individuelle classique : un statut simplifié pour devenir secrétaire indépendante

L’entreprise individuelle est l’une des autres possibilités existantes pour concrétiser ton métier de secrétaire freelance.  

a. Avantages de l’entreprise individuelle

• Responsabilité limitée : depuis l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement protégé. Cela signifie qu’un créancier professionnel ne pourra pas mettre en cause tes biens personnels afin de recouvrir sa créance. 
• Formalités de création simplifiées : la rédaction de statuts, l’apport en capital et la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ne sont pas nécessaires.
• Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés : cette option existe depuis la loi du 14 février 2022 et te donne la possibilité d’être assimilée à une EURL au plan fiscal. 
• Cotisations sociales : les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice imposable. Les charges sont donc déduites lors du calcul. En tant que secrétaire, il semblerait que tu ne génères pas beaucoup de charges. Donc ce mode de calcul n’a pas vraiment d’intérêt pour toi. 

b. Inconvénients de l’entreprise individuelle 

• Tenu obligatoire d’une comptabilité : tu devras établir des pièces comptables telles que les factures, l’inventaire, le bilan, etc. Cela peut engendrer des coûts supplémentaires au cas où tu souhaiterais payer un comptable professionnel. Ce qui aura probablement un impact sur le tarif de tes prestations.

3. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : un statut exigeant pour les secrétaires freelances 

L’EURL est une société à responsabilité limitée comprenant un seul associé. Elle est donc régie par les mêmes règles que la SARL avec la seule différence qu’elle comporte un associé unique, d’où son autre apellation « SARLU ». 

En tant que secrétaire indépendante, tu as la possibilité d’opter pour cette forme mais il s’agit d’un statut qui requiert un certain nombre de formalismes et le respect d’obligations importantes. 

a. Avantages de l’EURL

• Possibilité d’opter pour le régime de micro-entrepreneur : depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
• Responsabilité limitée au montant des apports : à l’instar de l’entrepreneur individuel, tu seras responsable de tes dettes professionnelles qu’à hauteur de ton patrimoine professionnel.
• Régime fiscal intéressant : la base imposable est calculée sur le bénéfice et non sur le chiffre d’affaires. Si ton activité génère beaucoup de charges, ce point peut être intéressant pour toi. De plus, tu as le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. 

b. Inconvénients de l’EURL

• Démarches et coût de création importants : la création de l’EURL est soumise à l’obligation de rédiger des statuts mais également à l’acquittement des frais de publication dans un journal d’annonces légales et des frais d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés (RCS). 
• Obligations juridiques et comptables importantes : l’établissement d’une comptabilité régulière conforme aux lois est obligatoire. Cela peut te conduire à faire appel à un comptable professionnel. 

4. Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 

La SASU est caractérisée par la grande souplesse de fonctionnement qu’elle offre aux entrepreneurs. C’est pour cette raison qu’elle connaît un grand succès depuis son arrivée dans le droit des sociétés.

a. Avantages de la SASU 

• Souplesse dans les règles d’organisation de la société : la liberté contractuelle est l’une des caractéristiques les plus appréciées de la SASU. Les statuts peuvent être librement rédigés, ce qui permet d’aménager les modalités de direction selon tes souhaits. 
• Responsabilité limitée aux apports : avec la SASU, tu ne seras responsable qu’à hauteur de tes apports. 
• Capital minimum symbolique : le capital minimum est de 1 euro. 

b. Inconvénients de la SASU 

• Frais et formalismes importants : les coûts de création d’une SASU ne doivent pas être négligés. Il existe un grand nombre de formalismes à établir, ce qui peut engendrer des dépenses considérables. 
• Tenue obligatoire d’une comptabilité : ici, il s’agit d’une obligation assez lourde pour l’entrepreneur car la loi impose un enregistrement régulier et sincère de toute opération affectant le patrimoine. Là encore, il est préférable de solliciter les services d’un comptable. 

Ainsi, tu es libre de choisir la solution la plus adaptée à la réalisation de ton projet en fonction de tes souhaits. Cependant, il semblerait que la micro-entreprise soit le régime le plus adapté à l’activité de secrétaire freelance grâce à son formalisme de création ultra simple et peu coûteux. De plus, tu seras dispensée de tenir une comptabilité, ce qui permettra un gain de temps et d’argent considérable. 

J’espère que cet article t’aidera à prendre la meilleure décision pour créer ton entreprise. Si tu as des questions, n’hésites pas à me contacter.